Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 41
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Texte intégral
Certificat ou déclaration d’exécution substantielle du contrat
41(1)Si, pour un contrat, il y a un certificateur pour paiement, ce dernier, à la demande de l’entrepreneur, détermine si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’il constate que tel est le cas, il donne certification de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(2)Le certificateur pour paiement signe un certificat dans les sept jours suivant la demande faite selon le paragraphe (1) ou dans les sept jours après qu’il ait constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(3)Si, pour un contrat, il n’y a pas de certificateur pour paiement, le propriétaire et l’entrepreneur, à la demande de ce dernier, doivent déterminer conjointement si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’ils constatent que tel est le cas, ils doivent tous deux certifier de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(4)L’entrepreneur et le propriétaire signent le certificat d’exécution substantielle dans les sept jours suivant la demande faite en application du paragraphe (3) ou dans les sept jours après qu’ils aient constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(5) À la demande d’un sous-traitant, l’entrepreneur demande la détermination prévue au paragraphe (1) ou (3), selon le cas.
41(6)Le certificateur pour paiement ou le propriétaire conjointement avec l’entrepreneur, selon le cas, indiquent au certificat d’exécution substantielle la date à laquelle le contrat a fait l’objet d'une exécution substantielle.
41(7)Malgré le paragraphe (6), la date de la signature du certificat d’exécution substantielle est, pour l’application de la présente loi, réputée être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(8)Le certificateur pour paiement remet une copie du certificat d’exécution substantielle au propriétaire ainsi qu’à l’entrepreneur dans les trois jours suivant la signature du certificat.
41(9)Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’exécution substantielle ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie du certificat ou en fait afficher une  :
(i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y a en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier,
(ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies :
(A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir le certificat affiché sont donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration,
(B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des certificats ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affichés;
b) il publie le certificat selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.
41(10)En cas de refus ou d’omission de certifier qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle dans un délai raisonnable, toute personne peut présenter une requête à la cour, et cette dernière peut, si elle est convaincue que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle, faire une déclaration d’exécution substantielle et l’assortir de conditions et de modalités relatives aux dépens ou autres qu’elle estime indiquées.
41(11)La déclaration d’exécution substantielle renferme les renseignements exigés aux alinéas 42a) à h) et, sauf ordonnance contraire de la cour, la date à laquelle la déclaration est faite est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(12)Si la personne qui fait la requête prévue au paragraphe (10) n’est pas l’entrepreneur, elle fournit à ce dernier une copie de la déclaration d’exécution substantielle dans les sept jours après l’avoir reçue de la cour.
41(13)Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’exécution substantielle, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie de la déclaration ou en fait afficher une :
(i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier,
(ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies :
(A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir la déclaration affichée sont donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration,
(B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des déclarations ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affichés;
b) il publie la déclaration selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.
2021, ch. 39, art. 2
Certificat ou déclaration d’exécution substantielle du contrat
41(1)Si, pour un contrat, il y a un certificateur pour paiement, ce dernier, à la demande de l’entrepreneur, détermine si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’il constate que tel est le cas, il donne certification de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(2)Le certificateur pour paiement signe un certificat dans les sept jours suivant la demande faite selon le paragraphe (1) ou dans les sept jours après qu’il ait constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(3)Si, pour un contrat, il n’y a pas de certificateur pour paiement, le propriétaire et l’entrepreneur, à la demande de ce dernier, doivent déterminer conjointement si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’ils constatent que tel est le cas, ils doivent tous deux certifier de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(4)L’entrepreneur et le propriétaire signent le certificat d’exécution substantielle dans les sept jours suivant la demande faite en application du paragraphe (3) ou dans les sept jours après qu’ils aient constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(5) À la demande d’un sous-traitant, l’entrepreneur demande la détermination prévue au paragraphe (1) ou (3), selon le cas.
41(6)Le certificateur pour paiement ou le propriétaire conjointement avec l’entrepreneur, selon le cas, indiquent au certificat d’exécution substantielle la date à laquelle le contrat a fait l’objet d'une exécution substantielle.
41(7)Malgré le paragraphe (6), la date de la signature du certificat d’exécution substantielle est, pour l’application de la présente loi, réputée être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(8)Le certificateur pour paiement remet une copie du certificat d’exécution substantielle au propriétaire ainsi qu’à l’entrepreneur dans les trois jours suivant la signature du certificat.
41(9)Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’exécution substantielle ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie du certificat au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y a en a un, sinon il l’affiche bien en vue sur le chantier;
b) il publie le certificat selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.
41(10)En cas de refus ou d’omission de certifier qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle dans un délai raisonnable, toute personne peut présenter une requête à la cour, et cette dernière peut, si elle est convaincue que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle, faire une déclaration d’exécution substantielle et l’assortir de conditions et de modalités relatives aux dépens ou autres qu’elle estime indiquées.
41(11)La déclaration d’exécution substantielle renferme les renseignements exigés aux alinéas 42a) à h) et, sauf ordonnance contraire de la cour, la date à laquelle la déclaration est faite est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(12)Si la personne qui fait la requête prévue au paragraphe (10) n’est pas l’entrepreneur, elle fournit à ce dernier une copie de la déclaration d’exécution substantielle dans les sept jours après l’avoir reçue de la cour.
41(13)Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’exécution substantielle, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie de la déclaration au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y en a un, sinon il l’affiche bien en vue sur le chantier;
b) il publie la déclaration selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.
Certificat ou déclaration d’exécution substantielle du contrat
41(1)Si, pour un contrat, il y a un certificateur pour paiement, ce dernier, à la demande de l’entrepreneur, détermine si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’il constate que tel est le cas, il donne certification de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(2)Le certificateur pour paiement signe un certificat dans les sept jours suivant la demande faite selon le paragraphe (1) ou dans les sept jours après qu’il ait constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(3)Si, pour un contrat, il n’y a pas de certificateur pour paiement, le propriétaire et l’entrepreneur, à la demande de ce dernier, doivent déterminer conjointement si le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et, s’ils constatent que tel est le cas, ils doivent tous deux certifier de cet état de choses en signant le certificat d’exécution substantielle.
41(4)L’entrepreneur et le propriétaire signent le certificat d’exécution substantielle dans les sept jours suivant la demande faite en application du paragraphe (3) ou dans les sept jours après qu’ils aient constaté que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle si cela s’est produit plus tard.
41(5) À la demande d’un sous-traitant, l’entrepreneur demande la détermination prévue au paragraphe (1) ou (3), selon le cas.
41(6)Le certificateur pour paiement ou le propriétaire conjointement avec l’entrepreneur, selon le cas, indiquent au certificat d’exécution substantielle la date à laquelle le contrat a fait l’objet d'une exécution substantielle.
41(7)Malgré le paragraphe (6), la date de la signature du certificat d’exécution substantielle est, pour l’application de la présente loi, réputée être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(8)Le certificateur pour paiement remet une copie du certificat d’exécution substantielle au propriétaire ainsi qu’à l’entrepreneur dans les trois jours suivant la signature du certificat.
41(9)Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’exécution substantielle ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie du certificat au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y a en a un, sinon il l’affiche bien en vue sur le chantier;
b) il publie le certificat selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.
41(10)En cas de refus ou d’omission de certifier qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle dans un délai raisonnable, toute personne peut présenter une requête à la cour, et cette dernière peut, si elle est convaincue que le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle, faire une déclaration d’exécution substantielle et l’assortir de conditions et de modalités relatives aux dépens ou autres qu’elle estime indiquées.
41(11)La déclaration d’exécution substantielle renferme les renseignements exigés aux alinéas 42a) à h) et, sauf ordonnance contraire de la cour, la date à laquelle la déclaration est faite est réputée, pour l’application de la présente loi, être la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle.
41(12)Si la personne qui fait la requête prévue au paragraphe (10) n’est pas l’entrepreneur, elle fournit à ce dernier une copie de la déclaration d’exécution substantielle dans les sept jours après l’avoir reçue de la cour.
41(13)Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’exécution substantielle, l’entrepreneur fait tout ce qui suit :
a) il affiche une copie de la déclaration au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y en a un, sinon il l’affiche bien en vue sur le chantier;
b) il publie la déclaration selon les manières additionnelles que peuvent prévoir les règlements.